jeux concours

jeu concours sans obligation d'achat

"ça c'est mon noël"


ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE / DISPOSITIONS PREALABLES

STOCK J BOUTIQUE JENNYFER, Société par actions simplifiées au capital de 24.998.9980 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, ayant son siège social sis 7, rue Pierre Dreyfus (92587) Clichy, (Ci-après « Société organisatrice » ou « Jennyfer »)

Organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « ça c’est mon noël» après le « Jeu ») sur son compte instagram, http://instagram.com/jennyfer (ci-après « Page Insta ») accessible depuis tout accès internet via le site web www.instagram.com (ci-après désigné le « Site Instagram ») ou l’application Instagram (ci-après « Appli Instagram), étant précisé qu’en aucun cas Instagram LLC et Instagram Inc. (ci-après désignés « Instagram ») ne pourront être tenus responsables en cas de litige lié au Jeu, Instagram n’étant ni organisateur ni parrain de l’opération. Aussi, les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu, le sont au profit unique de la Société organisatrice et non Instagram.

En conséquence, en prenant part au Jeu, le participant renonce de fait à toute allégation/action/recours à l’égard d’Instagram pour tout litige pouvant découler des présentes.

Le concours est réservé aux personnes qui résident en France Métropolitaine (Corse incluse).Toute date et horaire mentionné dans ce Règlement fera référence aux dates et heures de Paris sauf mention contraire de JENNYFER.

Le Jeu est régi par la loi française et est soumis aux termes et conditions du présent règlement (ci- après « Règlement »). Toute contestation/action liée directement ou indirectement à l’exécution/Interprétation du Jeu relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Paris.
Aussi, toute participation au présent Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des modalités de Jeu et de la loi française.

ARTICLE 2 – MODALITES DU JEU

2.1 Conditions de participation

Le Jeu est proposé à toute personne physique, pénalement responsable, disposant d’un accès internet avec un compte gratuit sur le Site ou l’Application Instagram.

La participation des mineurs est soumise à l’accord préalable et écrit de la personne exerçant l’autorité parentale sur le mineur.

De convention expresse, sont exclus de la participation au Jeu les membres du personnel des structures organisatrices du jeu, et toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille, ascendants et descendants..

JENNYFER se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants, et plus généralement concernant la conformité des participations au Règlement.

Aussi, toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant. Toute inscription incomplète, illisible, ou reçue après la date et l’heure limite de participation ou ne remplissant pas les conditions du présent Règlement, sera considérée comme nulle.

Pour les besoins d’exécution du présent Règlement le terme « hashtag » fera référence au signe typographique croisillon.

De convention expresse, tout participant sera réputé avoir lu, compris et accepté sans réserve, le présent Règlement, dès lors qu’il accède et s’inscrit au Jeu. 2.2 Principe et durée du Jeu

Chaque participant devra prendre en photo la façon dont il fête ou prépare noël (décoration, cuisine, shopping, tenue de fête, dessin, moment entre amis etc). L’image devra être propre, non floue. Le contenu arboré par le participant sera laissé à la discrétion de JENNYFER.

Le Jeu se déroulera H24, du 11 décembre 2015 au 25 décembre 2015 minuit inclus, sur la Page Insta sous réserve de toute interruption pour maintenance ou cas de force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté de JENNYER.

2.3 Détails de la participation

La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique sur la Page Instagram @jennyfer et suit les étapes suivantes :
- Le participant poste l’Image sur son compte instagram accompagnée en commentaire du hastag « #CaCestMonNoel» et du nom « @jennyfer ».
Il est à noter que seule l’usage du hastag « #CaCestMonNoel» permet l’enregistrement de la participation.

Chaque participant peut tenter sa chance plusieurs fois étant précisé qu’une même Image ne pourra être présentée qu’une seule fois.
Toute participation remplie avec une mauvaise adresse électronique entraînera la nullité de celle-ci. Les utilisateurs d’internet ne peuvent participer au Jeu que de façon individuelle et en aucun cas par le biais de groupe, notamment par l’intermédiaire de groupes d’échanges de votes. La participation à ce concours est strictement personnelle et nominative.

Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mails ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne. Toutes les inscriptions comportant des informations manquantes, incomplètes, illisibles, seront considérées comme nulles.

Il est également interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue d’une partie et le gagnant d’une partie.

JENNYFER se réserve le droit de supprimer à tout moment toute Image qu’elle considère en inadéquation avec l’image de la marque JENNYFER, illicite, dégradante, contraire aux bonnes mœurs et réglementation.

Les Images proposées par les participants ne devront en aucun cas :
- Reproduire toute œuvre créée par un tiers sans l’accord de ce dernier ;
- Reproduire les marques, noms commerciaux ou droits de propriété intellectuelle de tiers sans le consentement de ce dernier.

JENNYFER se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. JENNYFER se réserve également le droit d’écarter toute personne ne respectant pas le présent Règlement conformément aux dispositions de l’article 2.1 (conditions de participation) du présent Règlement.

ARTICLE 3 – DOTATIONS ET SELECTION DU GAGNANT

3.1 Dotations

Une seule et unique dotation est prévue dans le cadre du Jeu à savoir, un lot d’une valeur totale de cinq cent (500) Euros toutes taxes comprises composé de cinq (5) cartes cadeaux d’une valeur unitaire de cent (100) euros toutes taxes comprises.

Les cartes cadeaux composant le lot du gagnant sont valables pour une durée d’un (1) an à compter de l’annonce du gagnant et dans l’ensemble des magasins à l’enseigne JENNYFER en France Métropolitaine (Corse incluse). Les valeurs des dotations mentionnées au présent article sont des valeurs approximatives estimées à la date de rédaction du Règlement.

Les dotations ne pourront faire l’objet d’aucun échange ou remboursement. Les dotations, à l’exclusion de toute autre prestation seront mises à la disposition du gagnant dans les meilleurs délais, étant précisé qu’aucune réclamation visant le délai de mise à disposition ne sera admise.

JENNYFER se réserve le droit, en cas de force majeure, de remplacer les dotations par tout autre dotation équivalente quant à sa valeur et caractéristiques pour quelque cause que ce soit sans que sa responsabilité ne soit engagée sur ce motif.

3.2 Sélection du gagnant et attribution des dotations

JENNYFER procèdera à l’annonce du gagnant le 03 janvier 2016 en tenant compte de la qualité, la créativité, et du stylisme des photos proposées.

Dans un délai d’une (1) semaine à compter de l’élection du gagnant, ce dernier recevra un message de confirmation sur son compte instagram. A compter de l’envoi du message de confirmation, le gagnant disposera d’un délai de trente (30) jours afin de confirmer ses coordonnées en vue de l’expédition de la dotation tel que mentionné à l’article 3.1 (dotations) du présent Règlement.

Du fait de l’acceptation de la dotation, le gagnant autorise JENNYFER à utiliser son prénom associé à son nom ou première lettre de son nom dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie que le lot gagné.

Dans le cas où JENNYFER ne parviendrait pas à prendre contact avec le gagnant dans un délai raisonnable laissé à la discrétion de JENNYFER et pour une cause qui ne lui serait pas imputable, le bénéfice de la dotation sera définitivement perdu et le lot pourra, si JENNYFER le souhaite, être adressé à un autre participant. Il en sera de même, dans l’hypothèse où le gagnant ne répond pas au message de confirmation de sa victoire dans le délai de 30 Jours imparti tel que mentionné au présent article 3.2 (sélection du gagnant et attribution des lots).

Le gagnant sélectionné/désigné ne pourra justifier d’aucun préjudice et renoncent en conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède. Il ne pourra exiger de JENNYFER que lui soit remis en échange de son lot, un autre objet ou prestation quelle que soit leur valeur, ni même contre des espèces.

Le gagnant devra s’être conformé au Règlement. S’il s’avérait qu’il ne répond pas aux critères et conditions de participation prévus par le présent Règlement, son lot ne lui sera pas attribué. A cet effet, les participants acceptent et autorise par leur participation au Jeu, toute vérification quant à leur identité, âge, coordonnées, loyauté ou sincérité de leur participation.

ARTICLE 4 – CONSULTATION ET DISPONIBILITE DU REGLEMENT

Le Règlement est gratuitement et librement consultable à l’adresse internet suivante :

http://www.jennyfer.com/fr-fr/reglement-cacestmonnoel.html

Le Règlement du Jeu pourra être adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande par courrier à l’adresse ci-dessous mentionnée à l’article 5 (remboursement des frais).

Le présent Règlement est déposé auprès de la
SCP VENEZIA-LAVAL-LODIEU-QUILLET, Huissiers de Justice Associés
130 avenue Charles de Gaulle
92574 NEUILLY SUR SEINE CEDEX
Aucune demande de règlement ne sera traitée à l’échéance du Jeu tel que prévu au présent Règlement.

ARTICLE 5 – REMBOURSEMENT DES FRAIS

Conformément aux dispositions de l’article L121-36 du code de la consommation, l’accès à la Page et/ou au Site Instagram et la participation au Jeu sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion à la Page et/ou Site Instagram du participant lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.

Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) est admise dans les conditions normales d’utilisation du Site et/ou de la Page Instagram, étant précisé qu’il est expressément convenu qu’une utilisation normale du Site et/ou de la Page Insta ne peut excéder trois (3) minutes par jour. La demande de remboursement des frais de participation doit être envoyée au plus tard deux (2) semaines après la fin du Jeu, cachet de la poste faisant foi.

Le remboursement de la connexion Internet est calculé sur la base de trois minutes de communication au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur, ou la facture originale de connexion qui pourrait avoir une valeur plus importante que celle de référence.

Le remboursement des frais postaux nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion sera effectué sur demande au tarif lent en vigueur. Les frais de photocopie du justificatif de domicile et de la facture de l’opérateur seront remboursés à hauteur de dix (0,10) centimes par photocopie.

L’ensemble des réclamations devra être envoyée par voie postale à l’adresse suivante : Département Marketing
Jeu « ça c'est mon noël »
Stock J boutique Jennyfer
7 rue Pierre Dreyfus 92587 CLICHY Cedex.
Toutefois, tout accès au Site et/ou Page Insta effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc.) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et/ou à la Page Insta en vue de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique. La demande de remboursement devra intervenir au plus tard quatorze (14) jours après l’échéance du Jeu.

ARTICLE 6 – CONVENTION DE PREUVES

Il est convenu qu’excepté dans les cas d’erreurs manifestes, JENNYFER pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatique ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d’information..

Les participants au Jeu s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatiques ou électroniques précités. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par JENNYFER dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 7 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les coordonnées des participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 prise en sa rédaction datée du 6 Août 2004. Les participants sont informés que leurs données personnelles collectées à l’occasion du Jeu sont destinées à la constitution d’un fichier informatique par JENNYFER, pour la gestion de sa clientèle et en vue d’actions de marketing direct.

Conformément aux disposition de la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978 pris en sa rédaction du 6 Aout 2004, chaque participant a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant en écrivant à l’adresse suivante :
marketingdepartment@jennyfer.com.
Toute demande doit être effectuée à l’adresse suivante :
marketingdepartment@jennyfer.com.

Le gagnant autorise expressément JENNYFER à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom et prénom) et les photos utilisées pour les planches, sur quelque support que ce soit, sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.

ARTICLE 8 – FRAUDES

JENNYFER se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui par son comportement nuirait au bon déroulement du Jeu.

JENNYFER pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu.

S'il s'avère qu'un participant a gagné une dotation en contravention avec le présent Règlement ou par des moyens frauduleux, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de JENNYFER, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par JENNYFER.

Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.

ARTICLE 9 - LIMITE DE RESPONSABILITE

JENNYFER se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude pour quelque raison que ce soit ; également, et si les circonstances l’exigent, JENNYFER pourra, écourter reporter, ou prolonger le Jeu sans que sa responsabilité ne soit engagée.

En cas de nécessité, le présent Règlement pourra faire l’objet d’un avenant lors du déroulement du Jeu sans que cela ne puisse engager la responsabilité de JENNYFER. Les modifications seront déposées en qualité d’avenant, comme le présent Règlement auprès de l’étude mentionnée à l’article 4 (consultation et disponibilité du règlement) du présent règlement.

En cas de force majeure ou circonstances quelconques indépendantes de la volonté de JENNYFER, telles que grève, troubles sociaux, inondations, incendie, et plus généralement tous les événements présentant les caractéristiques d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité, qui empêchent le JENNYFER d’exécuter le Jeu celui-ci pourra être suspendu, arrêté ou annulé sans que la responsabilité de cette dernière ne soit engagée à ce titre.

JENNYFER ne pourra pas être tenue responsable des conséquence dommageable directe ou indirecte résultant du cas de force majeure ou de tout de l’arrêt, suspension ou annulation du Jeu.

JENNYFER ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où le gagnant ne pourra être joint pour une raison indépendante de sa volonté.

JENNYFER ne saurait être tenue responsable de tout retard ou problème dans la remise du lot pour des raisons de transport ou de tout autre cas fortuit.

JENNYFER se réserve le droit de remplacer le(s) lot(s) indiqué(s) annoncés par une autre dotation équivalente quant à sa valeur et caractéristiques, pour quelque cause que ce soit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à cet égard.

JENNYFER décline toute responsabilité pour tout incident et/ou accident qui pourrait survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.

La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

En conséquence, JENNYFER ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ou empêchant en tout ou en partie la participation au Jeu;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- des problèmes d'acheminement;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d’un participant ;
- de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site et/ou Page Instagram.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et/ou Page Instagram et leur participation au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.

Toute tentative de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ces informations pourra faire l’objet de poursuites. La société organisatrice ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité vis-à-vis des joueurs du fait de fraudes éventuellement commises.

Article 10 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant la Page et/ou Site Instagram, ainsi que les produits qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par leur propriétaire respectif.

Par ailleurs, de convention expresse entre JENNYFER et les participants, il est prévu que la participation au Jeu implique, la cession par le participant à JENNYFER, à titre gratuit, exclusif et irrévocable, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent à l’Image.

Au titre de cette cession des droits d’auteur, le participant cède à JENNYFER l’ensemble des droits suivants :
- le droit de reproduction et utilisation, quel qu’en soit l’usage, par quelque procédé que ce soit, sur tout support, pour toute exploitation ;
- le droit de représentation, diffusion, y compris mais sans s’y limiter, la communication au public à titre commercial, promotionnel ou publicitaire, de quelque façon que ce soit, y compris mais sans s’y limiter, par la mise en ligne sur le site internet de JENNYFER, le blog etc.
- le droit d’adaptation, modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction.

Cette cession est effective tant pour la France que pour l’étranger et pour toute la durée de protection desdites créations par les droits d’auteur.

Dans l’Hypothèse où le participant serait amené à faire intervenir des tiers dans la réalisation de l’Image, le participant s’engage à obtenir desdits tiers le transfert des droits nécessaires au respect du présent article.

En outre, du fait de sa participation, le participant cède à JENNYFER tout droit d’image afférent aux Images.

Le participant garanti JENNYFER contre toute réclamation/allégation/action de tiers du fait des Images proposées, ce quel que soit le motif de la réclamation/action/allégation.